1. Droit applicable et ordre de priorité

Les rapports juridiques entre 1H2O MEUDAL et ses clients sont régis par les dispositions suivantes, par ordre de priorité:- le contrat écrit conclu entre les parties- l’offre de 1H2O MEUDAL
– les conditions générales de 1H2O MEUDAL
– l’appel d’offre du mandant
– le droit suisse.

  1. Devoir de diligence

1H2O MEUDAL sert au mieux de ses connaissances et de sa compétence les intérêts du mandant, en particulier pour atteindre les objectifs de celui-ci. Elle fournit les prestations contractuelles dans le respect des règles de l’art généralement reconnues dans le domaine respectif.

  1. Confidentialité

1H2O MEUDAL traite de manière confidentielle les connaissances résultant de l’exécution du mandat et s’abstient de les utiliser au détriment du mandant.

Sauf stipulation écrite contraire, 1H2O MEUDAL est autorisée à faire figurer dans ses listes de références le nom du client ainsi qu’une courte description des prestations effectuées.

  1. Publications

1H2O MEUDAL a le droit de publier son œuvre sous réserve de la sauvegarde des intérêts de son mandant. 1H2O MEUDAL a également le droit d’être citée en tant qu’auteur dans les publications correspondantes, émanant du mandant ou de tiers.

  1. Droit d’auteur

1H2O MEUDAL demeure propriétaire des droits d’auteur sur son œuvre. Sont en particulier considérés comme œuvres également les projets et parties d’ouvrage, pour autant qu’il s’agisse de créations intellectuelles ayant un caractère individuel.

  1. Utilisation du résultat du travail et conservation de documents

Le paiement des honoraires de 1H2O MEUDAL donne droit au mandant de faire usage des documents de travail de 1H2O MEUDAL dans le but convenu.

1H2O MEUDAL reste propriétaire des documents de travail originaux, qui devront être conservés pendant dix ans dès la fin du mandat sous leur forme initiale ou sous une forme se prêtant à la reproduction.

  1. Prévention des dommages

Dans les cas urgents, 1H2O MEUDAL peut être amenée à prendre ou à ordonner toutes mesures propres à prévenir dommages et dangers, même sans l’accord du mandant. Elle informe sans délai le mandant. Le mandant prend en temps utile toutes les mesures raisonnables et appropriées en vue de prévenir l’apparition ou l’aggravation de dommages.

  1. Recours à des tiers en vue de l’exécution du contrat

1H2O MEUDAL a la faculté de recourir à des tiers, à ses propres frais, en vue de l’accomplissement de ses obligations contractuelles. A cet effet, elle peut leur permettre d’accéder aux documents et peut leur fournir des informations. 1H2O MEUDAL exige de ces tiers un traitement confidentiel des connaissances ainsi acquises.

  1. Honoraires et modalités de paiement

9.1 Prix

Sauf convention contraire, les prix sont stipulés en francs suisses, sans TVA.

1H2O MEUDAL a droit au paiement d’acomptes à concurrence des prestations contractuelles fournies.

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours dès leur réception.

Un intérêt moratoire de 5 % est dû à l’échéance du délai de paiement.

1H2O MEUDAL peut exiger une garantie pour le paiement des honoraires ou un paiement anticipé approprié.

  1. Pour les marchandises, sauf stipulation contraire entre les parties, le prix s’entend départ usine (EXW), sans emballage, sans aucune sorte de déduction. Tous les frais annexes, comme par exemple les frais de transport, d’assurance, d’exportation, de transit et d’autres autorisations et attestations sont à la charge du mandant. De même le mandant doit supporter toute sorte d’impôts, de taxes, de frais et de droits de douane.1H2O Meudal se réserve le droit de modifier ses prix à la hausse comme à la baisse si, entre le moment de l’offre et la livraison conforme au contrat, le cours de la monnaie étrangère se modifie lors des offres de plus ou moins 5% (cinq pour cent).Les conditions de livraison de la commande du mandant incluses dans la passation de la commande ne s’appliquent que si celles-ci ont été expressément acceptées par 1H2O Meudal.

    9.2 Conditions de paiement

    Sauf stipulation contraire, tous les paiements du mandant sont à effectuer au siège suisse de 1H2O Meudal sans déduction d’escompte, de frais, de taxes ni de frais d’aucune sorte dans le délai imparti. En cas de livraisons partielles, le paiement correspondant s’effectue à la livraison de chaque partie de la livraison. L’obligation de paiement est remplie lorsque le paiement est arrivé chez 1H2O Meudal.

    Les échéances de paiement devront être respectées même si la livraison a été retardée ou rendue impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à 1H2O Meudal.

    Si le mandant est en retard de paiement, 1H2O Meudal est autorisée à retenir toute autre livraison de marchandises ou prestations commandées par l’acheteur aussi longtemps que toutes les dettes de l’acheteur n’ont pas été payées entièrement et sans déduction.

    En cas de retard de paiement ou de doutes fondés sur la solvabilité du mandant, 1H2O Meudal est alors autorisée à mettre à échéance les demandes non encore à échéance pour des questions de relations commerciales et de rendre la livraison des marchandises ou prestations non encore entièrement payées dépendantes d’avances correspondantes.

    1. Prestations supplémentaires

    Toutes les prestations qui n’ont pas été offertes par écrit sont réputées être des prestations supplémentaires. Celles-ci doivent être convenues d’un commun accord. Sauf disposition contraire, les prestations supplémentaires sont facturées selon les tarifs horaires de 1H2O MEUDAL en vigueur au moment où la prestation est fournie.

    1. Interventions sur le terrain

    En cas d’intervention sur le terrain, ce dernier est réputé libre d’accès pour les personnes et les engins utiles à la prestation envisagée. Les conduites et ouvrages cachés seront signalés par le client à 1H2O MEUDAL, ainsi que de manière générale tous les éléments ayant une incidence directe ou indirecte sur la sécurité des personnes et des biens.

    1. Prolongations de délais et reports des échéances

    Si une partie n’est pas en mesure de fournir une prestation contractuelle dans les délais, l’autre peut la mettre en demeure par un avertissement écrit. Pour la partie dénonçant le retard, les délais et échéances qu’elle s’est engagée à respecter sont prolongés en conséquence. 1H2O MEUDAL ne répond pas des dommages consécutifs à un retard pour lesquels aucune faute ne lui est imputable.

    1. Renonciation du client de débaucher des collaborateurs de 1H2O MEUDAL

    Pendant l’exécution des services et pendant un an à compter de la fin de l’exécution, le client s’engage à ne pas encourager des employés de 1H2O MEUDAL à quitter la société ou à leur faire une offre d’emploi.

    1. Assurance responsabilité civile

    1H2O MEUDAL dispose d’une assurance responsabilité civile d’entreprise hors USA / Canada.

  1. Responsabilité

15.1 En général

Lorsque la réalisation des objectifs du mandant dépend de circonstances qui sortent de la mission de 1H2O MEUDAL, on ne peut imputer à cette dernière le fait que ces objectifs ne soient pas atteints. Cela vaut en particulier pour des décisions de tiers difficilement prévisibles, telle que l’attribution d’autorisations ou de crédits.

1H2O MEUDAL n’est pas responsable pour les prestations de tiers indépendants en relation contractuelle directe avec le mandant.

1H2O MEUDAL ne répond pas des activités des tiers qu’elle a elle- même requises, si cette délégation a été convenue contractuellement avec le mandant et pour autant que toute la diligence requise ait été apportée dans le choix du tiers et dans les instructions données.

1H2O MEUDAL se fonde sur les prémisses que:

– le mandant et les tiers désignés par lui mettent à sa disposition des informations et documents exacts et complets en vue de l’exécution du mandat;

– les résultats du travail ne sont pas utilisés de manière partielle;

– sans avoir été réexaminés, les résultats de son travail ne sont pas utilisés pour un but autre que celui convenu ou pour un autre objet et qu’ils ne sont pas transposés à des circonstances modifiées.

Si ces conditions ne sont pas remplies, 1H2O MEUDAL décline toute responsabilité envers le mandant pour les dommages qui pourraient en résulter.

Si un tiers utilise les résultats du travail ou s’il fonde des décisions sur ceux-ci, 1H2O MEUDAL décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter.

15.2 Limitation de la responsabilité

Lorsque la responsabilité de 1H2O MEUDAL est engagée à l’égard du mandant, elle se limite au montant des honoraires payés pour l’activité liée à l’événement dommageable, mais au maximum à la somme assurée.

1H2O MEUDAL ne répond en aucun cas du dommage indirect (dommage consécutif au défaut) et de purs dommages économiques.

  1. Résiliation

16.1 Principe

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une des obligations substantielles du contrat, non réparé dans un délais de trente (30) jours à compter de l’accusé de réception de la lettre recommandée notifiant ce manquement, l’autre partie pourra, à défaut d’accord amiable demander résiliation du contrat par voie judiciaire.

16.2 Rupture de l’équilibre économique du contrat

Nonobstant les dispositions ci-dessus, dans le cas où

1H2O MEUDAL rencontrerait au cours de l’exécution du contrat des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat et dont le client refuserait le surcoût, 1H2O MEUDAL pourrait alors prononcer la résiliation du contrat. La résiliation ainsi intervenue ne saurait donner lieu à l’octroi d’une quelconque indemnité.

  1. Lieu d’exécution, for et droit applicable

Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution des prestations de ce contrat est le siège suisse de 1H2O Meudal.

Pour tous les litiges pouvant survenir entre les parties contractantes, les tribunaux ordinaires compétents sont ceux du siège Suisse  de 1H2O MEUDAL ou par défaut ceux de Zurich.

  1. Langue

Les CGV en langue allemande et anglaise sont une traduction des CGV en langue française. En cas de divergences entre ces deux versions de CGV, les CGV en Français seules font foi.

  1. Traitement des données personnelles

1H2O Meudal est autorisée à traiter et à enregistrer les données qu’elle a reçues dans le cadre des relations commerciales avec l’acheteur conformément au droit suisse sur la protection des données personnelles